Depuis le 1er juillet 2022, en application de la réforme de la discipline des notaires (ordonnance n° 2022-544 et décret n° 2022-900), les réclamations contre les notaires du Gard sont de la compétence du Président du Conseil régional des notaires du ressort de la cour d’appel de Nîmes.
Courrier postal adressé à :
Conseil Régional des Notaires de la Cour d’Appel de Nîmes
Maison du Notariat - Service Réclamation
26 quai de la Fontaine
30900 Nîmes
Avant d’adresser une réclamation, essayez d’élucider le problème avec le notaire. C'est votre notaire qui connaît le mieux votre dossier et qui, à ce titre, est le mieux à même de vous en expliquer les difficultés.